Le droit à la déconnexion fait son entrée dans le Code du travail

Article 25 de la Loi « Travail »
LE DROIT à LA DÉCONNEXION FAIT SON ENTRÉE DANS LE CODE DU TRAVAIL

A compter du 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés devront négocier, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, des dispositions afin que l’exercice du droit à la déconnexion des salariés dans l’utilisation des outils numériques, assure le respect des temps de repos et de congés. Ces dispositions doivent faire l’objet d’un accord entre direction et instances représentatives du personnel. A défaut de cet accord, l’employeur devra élaborer une charte, avis pris des instances représentatives du personnel.
Source : Loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Belgique
LES 20 ANS DU BIEN-ETRE AU TRAVAIL.

La loi Belge du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail fête ses 20 ans en 2016. Cette loi a constitué un véritable tournant dans la prévention des risques professionnels. Tout d’abord en passant d’un système demandant aux entreprises de mettre en place des moyens qui étaient fixés par la législation (RGPT) à un système leur demandant d’atteindre des objectifs dont les principaux sont de préserver la santé et la sécurité de tous les travailleurs. Complémentaire à la surveillance de la santé des travailleurs, cette loi a créé une gestion des risques qui se fait ou devrait se faire de manière multidisciplinaire avec l’apparition de conseillers en prévention de 5 disciplines différentes : santé, sécurité, ergonomie, aspects psychosociaux et hygiène du travail.
Source : www.beswic.be/fr/politique-du-bien-etre/20-ans-de-la-loi-sur-le-bien-etre-au-travail

(Publié dans le N°36 : La santé au travail a 15 ans !) le 10/10/2016

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