Rapport Lecocq: DES PROPOSITIONS…ET ENSUITE ?

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Demandé en janvier 2018 à Madame Charlotte Lecocq (Députée du Nord), Bruno Dupuis (Consultant senior en management), Henri Forest (Ancien secrétaire confédéral de la CFDT), avec l’appui d’Hervé Lalouzière (IGAS), le rapport « SANTé AU TRAVAIL : VERS UN SYSTèME SIMPLIFIé POUR UNE PRéVENTION RENFORCéE » a été remis au Premier ministre le 28 août 2018. Il concerne les entreprises privées1 et préconise de fusionner les services prévention des CARSAT, les services interentreprises de santé au travail, l’ANACT et les ARACT, l’OPPBTP. Ambition : regrouper les compétences tout en préservant la proximité auprès des entreprises.

Au niveau national : « France Santé Travail »

Organisme public sous la double tutelle du ministère du Travail et du ministère de la Santé et des Affaires sociales, France Santé Travail regrouperait l’INRS (Institut national de recherche et sécurité), l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail), l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics), le bureau R31 de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). France Santé Travail définirait les orientations nationales en santé au travail et contractualiserait avec les structures régionales.

Au niveau régional : « Hauts-de-France Santé Travail »

Sous statut de droit privé, une structure régionale regrouperait le service prévention de la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail), les services de santé au travail inter-entreprises, l’échelon régional de de l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics), l’ARACT (Agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail). Son conseil d’administration serait paritaire, avec représentation de l’Etat.
Elle serait dotée de plateaux techniques locaux et peut s’appuyer sur un réseau de prestataires privés habilités. Ses prestations seraient ouvertes aux travailleurs indépendants.

Au niveau des entreprises : des prestations identiques pour une cotisation unique

Les entreprises bénéficieraient d’une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire :
- suivi individuel obligatoire de l’état de santé des salariés ;
- conseil et orientation en prévention des risques et santé au travail ;
- aide au maintien dans l’emploi ;
- ressources documentaires (outils et guides pour le partage de bonnes pratiques) ;
- formation des acteurs de l’entreprise en matière de prévention ;
- observation et veille sanitaire.
Elles paieraient une cotisation unique « santé/travail  ». Collectée par les Urssaf et calculée sur un barème unique au niveau national, cette cotisation serait mutualisée selon le risque spécifique et l’engagement de l’entreprise en matière de prévention.

1 – Les préconisations du rapport ne concernent ni le régime agricole (MSA), ni les agents des trois fonctions publiques (Territoriale, Hospitalière et d’Etat).

Et la suite ?

Actuellement le rapport est au cœur des négociations nationales entre les partenaires sociaux.
Au vu du résultat de ces négociations, un projet de loi serait déposé en 2019. S’ensuivront les travaux de la chambre des députés et du sénat. Si une loi est adoptée, les décrets d’application viendront la mettre en œuvre… Au mieux, donc, entre 2020 et 2028 !

(Publié dans le N°44 : Ma santé, mon travail: où va-t-on?) le 19/10/2018

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