L’ACTU Accord national interprofessionnel pour une mise en oeuvre réussie du télétravail
Co-signé pour une durée indéterminée le 26 novembre 2020 par la CPME, le Medef, l’U2P, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, la CGT-FO, l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail s ‘inscrit dans l’application de l’accordcadre sur la numérisation, signé le 22 juin 2020 entre les partenaires sociaux européens. Ce nouvel accord national interprofessionnel (Ani) fixe le cadre juridique de la mise en oeuvre du télétravail ; il succède à l’accord précédent relatif au télétravail en date du 19 juillet 2005. Il fait suite à l’établissement d’un diagnostic partagé, adopté le 22 septembre 2020.
Il ne supplante pas les dispositions légales et règlementaires du Code du travail, ni les dispositions conventionnelles, notamment en matière de santé et sécurité des travailleurs. Un accord national interprofessionnel s’impose à un employeur membre d’un syndicat patronal signataire. Il s’applique à l’ensemble du territoire et toutes les entreprises, quand son arrêté ministériel d’extension est publié au Journal officiel. On parle alors d’accord national interprofessionnel étendu. Souvent, un accord national interprofessionnel étendu préfigure un nouveau texte de loi.
Souvent, un accord national interprofessionnel étendu préfigure un nouveau texte de loi.
(Publié dans le N°53 : Télémanagers, télémanagés: comment allez-vous?) le 22/01/2021
