Compte individuel de prévention: la pénibilité donne des points !
En cas d’excès de vitesse, on peut perdre des points. En cas d’excès de pénibilité, on en gagne.
La finalité est la même : la prévention. En effet, chaque salarié, exposé à des facteurs de pénibilité définis par la loi et au-delà de certains seuils fixés par voie règlementaire, doit être déclaré par son employeur auprès de la CARSAT, Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail. Cette déclaration déclenche la création d’un Compte Individuel de Prévention de la Pénibilité, au nom du salarié concerné. Ce compte est crédité de points, au fur et à mesure des déclarations annuelles de l’employeur. La CARSAT informe le salarié du nombre des points accumulés au fur et à mesure de sa vie professionnelle. En fonction du nombre de points accumulés, le salarié peut bénéficier à terme d’une formation, d’une réduction du temps de travail avec maintien de sa rémunération, ou d’un départ anticipé en retraite à taux plein.
Le dispositif du Compte individuel de prévention de la pénibilité permet à chacun de bénéficier d’une reconnaissance d’un parcours professionnel marqué par la pénibilité au travail. Le législateur, c’est-à-dire le parlement, a traduit en texte de loi les conclusions d’un accord entre partenaires sociaux. Les services du ministère du travail ont traduit en texte réglementaire, ce que la loi lui a demandé de préciser, notamment par décret. Au-delà d’un certain nombre de points, un salarié peut donc faire valoir des droits spécifiques. Tout repose sur des critères de pénibilité définis par voie législative et réglementaire. Par ailleurs, c’est à l’employeur d’identifier et de déclarer les salariés exposés auprès de la CARSAT avec les déclarations annuelles habituelles.
Barème d’acquisition des points
Le salarié doit être embauché depuis plus d’un mois. Principe de base pour un salarié né après le 30 juin 1956 : 1 point par trimestre d’exposition à un même facteur au-delà du seuil et 2 points par trimestre d’exposition à au moins deux facteurs au-delà du seuil. Donc, 4 à 8 points sur une année totale d’exposition et 40 à 80 points sur 10 ans. Si le salarié est né avant le 30 juin 1956, le nombre de point est doublé par trimestre d’exposition. Soit, 8 à 16 points par an. Il s’agit du niveau d’exposition avec les mesures de protection individuelles et collectives nécessaires. C’est sur ce point que le législateur attend des progrès en matière de prévention.
Utilisation des points
Les 20 premiers points acquis sont obligatoirement réservés pour une formation professionnelle. Chaque point donne droit à 25 heures de formation professionnelle. Ces heures de formation ont pour objectif de permettre au salarié d’accéder à un poste moins exposé ou non exposé au(x) facteur(s) de risques. Chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre. Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance retraite. Ainsi, un salarié peut obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. Cette utilisation de points peut être demandée à partir de 55 ans et peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite.
Tout savoir sur le Compte Individuel de Prévention de la Pénibilité
Un site : www.preventionpenibilité.fr
Tout savoir sur vos droits et démarches liés au Compte prévention pénibilité Un numéro de téléphone : 3682, du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures
(coût de la communication : 6 centimes d’euros la minute + prix d’appel).
(Publié dans le N°32 : Pénibilité : moins de Pénibilité plus de performance !) le 23/11/2015
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