Principe général

Quelles que soient la taille et l’activité d’une entreprise relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole, l’employeur est tenu de prendre toute mesure de prévention individuelle ou collective vis-à-vis de la pénibilité au travail. Une fois ces mesures prises, si l’évaluation montre des dépassements de seuils en termes de niveau d’intensité et de durée d’exposition sur un an pour un ou plusieurs facteurs de risque sur 10 définis par le Code du travail, l’employeur est tenu de faire une déclaration individuelle et annuelle, pour tout salarié concerné ayant un contrat de travail d’au moins un mois, auprès de la Caisse de Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) pour les entreprises du Régime Général. La CARSAT ouvre et met à jour le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, pour chaque salarié concerné. A terme, le décompte des points acquis ouvre des droits : départ anticipé en retraite à taux plein, formation professionnelle, travail à temps partiel sans perte de salaire. Ces dispositions constituent autant de compensations, financées par des cotisations payées par les entreprises.

1 – A propos des 10 facteurs de risques

A partir du 1er janvier 2015 : travail de nuit, travail répétitif, travail en horaire alternant, travail en milieu hyperbare ; la déclaration s’effectue en janvier 2016.
A partir du 1er juillet 2016 : postures pénibles, manutentions manuelles de charge, agents chimiques dangereux, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit; la déclaration s’effectue en janvier 2017, avec calcul des points rétroactif au 1er janvier 2016.

2 – A propos de l’exposition au bruit

Pour le bruit, le seuil d’intensité finalement applicable est de 81 db(A), au lieu de 80 db(A), pour une période de 8 heures.

3 – A propos du travail répétitif

Pour le travail répétitif, la définition applicable est travail « caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ». Les seuils sont déterminés comme suit :
• 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, pendant au moins 900 heures par an ;
• 30 actions techniques ou plus par minute dans tous les autres cas (temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable, absence de temps de cycle), pendant au moins 900 heures par an.

4 – A propos de l’exposition aux agents chimiques dangereux

Un arrêté définit la liste des agents chimiques concernés, avec niveau de durée et de Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEP), s’agissant des niveaux atmosphériques. En outre, un arrêté définit une grille d’évaluation que l’employeur doit utiliser, afin d’intégrer les différents modes de pénétration dans l’organisme (notamment par inhalation et/ou contact cutané).

5 – A propos de l’identification des salariés concernés

La fiche individuelle de prévention des expositions, dite « fiche pénibilité », a vécu. Elle instituait une évaluation individuelle du niveau d’exposition aux facteurs de risque pour chaque salarié concerné (intensité et durée sur un an). Elle n’est plus obligatoire. Elle est remplacée par une identification des salariés concernés en appliquant les référentiels de métier, de fonction ou de situation, élaborés par les branches professionnelles et publiés au premier semestre 2016. Ces référentiels seront révisables tous les 5 ans.

6 – A propos de la déclaration auprès de la CARSAT

La déclaration s’effectue une fois par an avec la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ou, le cas échéant la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales). La première déclaration a donc lieu en janvier 2016, pour les 4 facteurs de risques applicables au 1er juillet 2015 ( travail de nuit, travail répétitif, travail en horaire alternant, travail en milieu hyperbare). En janvier 2017, la déclaration devra intégrer les salariés concernés par les 6 facteurs de risque applicables au 1er juillet 2016 (postures pénibles, manutentions manuelles de charge, agents chimiques dangereux, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit).

7 – A propos des salariés non concernés par le compte pénibilité

Pour les travailleurs détachés, les fonctionnaires, les salariés de droit privé de la fonction publique, les salariés des régimes spéciaux, l’employeur doit tenir et mettre à jour une fiche de suivi individuel.

(Publié dans le N°33 : Chefs d’entreprises, salariés et travailleurs indépendants: évitons le Burnout!) le 01/03/2016

Partager