Burn out et maladie professionnelle indemnisable

Décret n°2016-756 du 7 juin 2016

Faisant suite à la loi « Rebsamen » du 27 août 2015, le décret relatif à la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles a été publié au Journal Officiel du 9 juin 2016. Il concerne la reconnaissance du burnout en tant que Maladie Professionnelle, sans que celui-ci ne soit inscrit à un tableau. Les salariés souhaitant faire reconnaître leur burnout comme maladie professionnelle indemnisable doivent suivre la procédure fixée pour les maladies « hors tableau », dont l’aboutissement repose sur la décision du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Le décret modifie le fonctionnement de cette commission, pour le traitement des dossiers de demande de reconnaissance de maladies psychiques.

Le décret n°2016-756 du 7 juin 2016 est relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

A quel titre est pris ce décret ?

Ce décret est pris en application de l’article 27 de la loi sur le dialogue social du 27 août 2015. Cet article stipule explicitement que les maladies psychiques peuvent faire l’objet d’une reconnaissance en maladie d’origine professionnelle par le dispositif complémentaire aux tableaux, c’est-à-dire en saisissant le CRRMP. Le décret du 7 juin 2016 vient préciser les modalités applicables au traitement au sein du CRRMP des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle d’une maladie psychique.

Qu’est-ce que le CRRMP ?

Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles est une instance tripartite, relevant de l’Assurance Maladie. Elle statue sur la reconnaissance d’une pathologie en maladie professionnelle indemnisable lorsque toutes les conditions d’un tableau ne sont pas remplies ou que la pathologie n’est pas inscrite dans un tableau, dans la mesure où elle a entrainé le décès ou une IPP au moins égale à 25 %. Le comité est composé d’un professeur d’université-praticien hospitalier compétent en pathologie professionnelle, d’un médecin inspecteur du travail, d’un médecin-conseil.

Quelles conséquences pour le salarié concerné ?

Le CRRMP statue au cas par cas. Le salarié doit apporter la preuve que sa maladie psychique est essentiellement et directement causée par son travail habituel, car il n’y a pas de présomption d’imputabilité pour les maladies « hors tableau ».

Quelles maladies sont concernées ?

Selon les termes du décret, il s’agit des « maladies psychiques ». Le burnout, ou syndrome d’épuisement professionnel est une maladie psychique.

A qui ce décret s’applique-t-il ?

Ce décret s’applique aux salariés relevant du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.

Quelles sont les modalités pour obtenir la reconnaissance ?

Le salarié concerné doit donc saisir sa Caisse d’Assurance Maladie au titre d’une maladie psychique. La Caisse instruit le dossier auprès du CRRMP. Pour le traitement des dossiers de demande de reconnaissance de maladie psychique, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie. Le médecin conseil de la sécurité sociale ou le CRRMP peut faire appel à l’expertise d’un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie. Le CRRMP délivre à la Caisse d’Assurance Maladie un avis motivé. In fine, la Caisse d’Assurance Maladie prend la décision de reconnaissance et attribue un taux d’Incapacité Permanente Partielle.

(Publié dans le N°35 : Artisans, commerçants, travailleurs indépendants…Votre santé compte pour vos salariés!) le 20/07/2016

Maladie Professionnelle Indemnisable: « TABLEAU » ou « HORS TABLEAU » ?

Un salarié affilié au Régime général de la Sécurité Sociale ou à la Mutualité Sociale Agricole peut demander une indemnisation pour une maladie dont l’origine résulte de l’exposition professionnelle. Pour cela, il doit engager une procédure auprès de la Caisse d’Assurance Maladie dont il dépend. Deux cas de figure se présentent à lui :
-Soit la maladie est « inscrite » au sein d’un « Tableau de Maladie Professionnelle Indemnisable », annexé au Code de la Sécurité Sociale ; chaque tableau donne des éléments médicaux (définition de la maladie) et des conditions administratives (délai de prise en charge et délai d’exposition au risque, liste des travaux effectués).
-Soit les conditions administratives ne sont pas toutes réunies ou la maladie n’est pas inscrite dans un Tableau de Maladie Professionnelle Indemnisable.
Les procédures sont différentes selon ces deux cas de figure. Aujourd’hui, 114 Tableaux de Maladie Professionnelle Indemnisable sont édités dans le cadre du régime général de Sécurité Sociale, et 59 dans le cadre du Régime agricole. Le burnout ne fait pas l’objet d’un Tableau de Maladie Professionnelle Indemnisable, ni au sein du Régie général, ni au sein du Régime agricole.

Maladie inscrite à un « tableau »
Dans ce cas, si le salarié remplit les conditions définies au sein du Tableau concerné, il y a une présomption d’imputabilité. C’est-à-dire qu’il n’a pas à apporter des éléments de preuve ; le respect des éléments médicaux et des conditions administratives ouvrent droit à réparation.
Trois conditions doivent être réunies pour permettre sa prise en charge :
•La maladie doit être inscrite sur l’un des tableaux.
•Le salarié doit avoir été exposé au risque durant une durée donnée et en apporter les éléments de preuve (« Durée d’exposition au risque »). La liste, indicative ou limitative, des travaux exposant à ce risque est fixée par le tableau.
•La maladie doit avoir été constatée par un médecin dans un certain délai après la date de cessation de l’exposition au risque (« Délai de prise en charge »).

Maladie non inscrite à un « tableau »
Dans ce cas, une commission statue sur le lien de causalité entre la maladie et l’exposition professionnelle : la Commission Régionale de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. Cette commission se prononce sur le lien entre la maladie déclarée et le travail habituel et rend un avis motivé à la Caisse d’Assurance maladie. Cet avis s’impose à celle-ci. Pour que la Commission donne suite à la déclaration d’une maladie non inscrite à un tableau, il faut que celle-ci soit essentiellement et directement causée par le travail habituel et que, en outre, elle ait entrainé le décès ou une incapacité permanente partielle au moins égale à 25 %.

Burnout et Maladie professionnelle Indemnisable
Le salarié souhaitant faire reconnaitre un burnout en tant que maladie professionnelle doit le faire par la procédure des maladies non inscrites à un tableau, en application du décret n°2016-756 du 7 juin 2016, qui concerne les pathologies psychiques. Au regard des difficultés à définir le burnout en termes médicaux et professionnels précis, qui seraient de fait limitatifs et restrictifs, il n’a pas été retenu, en l’état actuel des textes, d’en faire un tableau de Maladie Professionnelle indemnisable. Ceci permet une approche au cas par cas. L’institut National de Recherche et Sécurité précise que « Les tableaux de maladies professionnelles sont le résultat d’une négociation sociale sur la base de rapports scientifiques ».

Sources : ameli.fr, service-public.fr, inrs-mp.fr.

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