CODE DU TRAVAIL: Télétravail : quelques précisions…

En restant en liaison avec son entreprise grâce aux technologies de l’information et de la communication (ex. : internet et outils nomades), un salarié peut travailler chez lui ou dans un lieu identifié et dédié proche de son domicile, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions relatives au télétravail.

Les cadres

Trois cadres permettent de mettre en place le télétravail :

  • Accord collectif.
  • Charte élaborée par l’employeur, après avis du CSE s’il existe.
  • Accord individuel, en absence d’accord collectif ou de charte.

L’accord ou la charte doivent prévoir :

  • Les postes éligibles au télétravail.
  • Les conditions de passage en télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
  • Le mode d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail.
  • Le mode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail.
  • La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

En cas d’absence d’accord collectif ou de charte, l’accord individuel peut reprendre les points ci-dessus.

Salarié de droit commun

Le travailleur en télétravail reste un salarié de droit commun de l’entreprise. À ce titre, il bénéficie de :

  • L’accès à la formation.
  • Le respect de la vie privée.
  • Le suivi de santé et sécurité au travail.
  • L’accès aux activités sociales de l’entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances, etc.).

Le travailleur en télétravail est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Son employeur est tenu et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.

En cas de refus du salarié…

Le salarié peut refuser d’accepter un poste en télétravail : cela n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

En cas d’accident…

En cas d’accident, survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle, celui-ci est présumé être un accident de travail.

(Publié dans le N°46 : Technosciences-santé: le travail numérisé !) le 26/04/2019

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