1500 € d’amendes par unité de travail… Et ce n’est pas tout !
Dès lors que vous avez un salarié, vous devez réaliser régulièrement un inventaire des risques. C’est une obligation, régie par le Code du Travail. Logique, car le premier pas dans une démarche de sécurité et de santé au travail, c’est d’évaluer les risques. Autrement dit, la loi vous impose de faire ce premier pas… Dans votre intérêt.
Transcrire les résultats de l’évaluation des risques des unités de travail, dans un seul document, appelé de ce fait « Document Unique », s’impose à toutes les entreprises et les associations, dès lors qu’elles embauchent un salarié. Et cela depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Déjà 10 ans… Une obligation qui existe donc, dès que la TPE existe. Et qui persiste si l’entreprise grandit… Voici les trois étapes qui vous permettent d’être en conformité, en tant qu’employeur, avec les articles L 4121 et suivants du Code du Travail. Première étape : évaluer les risques, deuxième étape : retranscrire cette évaluation ; l’employeur a le choix du support (papier ou numérique).Troisième étape : définir et mettre en oeuvre des actions de prévention en correspondance de son Document Unique. Il ne s’agit donc pas d’un papier supplémentaire qui peut dormir au fond d’un tiroir.
Sanctions pénales : les amendes
En cas d’inexistence ou de non présentation du Document Unique, l’employeur est passible d’une contravention de cinquième classe, soit 1500 euros par unité de travail.
Et 3000 euros par unité de travail en cas de récidive… Et il peut s’y ajouter des délits d’entrave : amende de 3 750 Euros pour délit d’entrave à l’action des représentants du personnel et amende de 450 Euros pour délit d’entrave à l’action de l’inspection du travail.
Sanction civile :la faute inexcusable
En cas de reconnaissance de Maladie Professionnelle ou d’Accident du Travail, peut être requise la faute inexcusable de l’employeur. En cas d’absence de Document Unique, le principe de la faute inexcusable est automatiquement retenu par le juge. Et l’employeur est tenu de verser sur ses deniers les indemnités correspondantes et les frais générés par l’accident ou la maladie. Et le(s) salarié(s) peut ou peuvent intenter un recours pour dommages et intérêts.
Actualiser le document unique
Bien sûr, il ne s’agit pas de faire une fois pour toute son Document Unique, pour être quitte. Car il faut le mettre à jour. Au moins une fois par an et, notamment en cas d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, et en cas de recueil d’une information relative à l’évaluation d’un risque au sein de l’entreprise.
(Publié dans le N°13 : L'etiquette nous parle) le 29/03/2011
