Suspension du contrat de travail pour arrêt Employeurs : n’oubliez pas la visite de reprise !
Après une maladie, un accident ou un congé maternité, notre santé peut avoir évolué…. Cela peut avoir des conséquences sur la vie domestique (ex. : monter un escalier, faire du sport, porter les sacs des courses…). Cela peut avoir des conséquences sur la vie au poste de travail. C’est la raison pour laquelle une visite médicale de reprise doit avoir lieu. Le législateur impose que l’aptitude médicale du salarié au poste de travail soit confirmée. Et la responsabilité de l’employeur est engagée.
La visite médicale de reprise doit être réalisée par le médecin du travail de l’entreprise dans cinq cas précis définis par le législateur (article 4 4624-21 du code du travail) :
- après un congé de maternité ;
- après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- après une absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail ;
- après une absence d’au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
- en cas d’absences répétées pour raison de santé.
Cette visite médicale a pour objet « d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures » (article R 4624-22 du code du travail). Dans le même article, le code du travail précise : « cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. »
Une obligation de l’employeur
Le docteur Jacques Deblauwe, médecin référent juridique à PÔLE SANTE TRAVAIL Métropole Nord, nous précise que « la réalisation de cette visite de reprise est sous la responsabilité de l’employeur ». Il appartient donc à l’employeur, et à lui seul, de prendre rendez-vous auprès du médecin du travail et d’en informer le salarié. « Le contact pour le rendez-vous incombe à l’employeur, qui a donc l’obligation d’informer son Service de Santé au Travail des reprises de travail de ses salariés ». A noter que si c’est le salarié qui prend lui-même son rendez-vous pour une visite de reprise, il ne peut le faire qu’après en avoir informé son employeur. Et cela, avant la réalisation de la visite médicale.
Attention à la suspension du contrat de travail
Tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, le contrat de travail est suspendu. «C’est bien la réalité de la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail », nous précise Jacques Deblauwe. « C’est d’autant plus important, que, si la visite de reprise n’a pas eu lieu alors que le salarié a repris son travail, l’employeur fait travailler un salarié sans connaître son aptitude médicale au poste, alors que son contrat de travail reste suspendu…. En cas d’accident du travail durant cette période, par exemple, l’employeur sera de fait placé en situation de faute inexcusable ». La visite de reprise, sur le plan juridique, n’est donc pas une question anodine.
(Publié dans le N°15 : 50 ans... et alors ?) le 28/10/2011
