La sécurité des machines en 13 points
1. RESPONSABILITÉ
L’employeur ou son délégataire est responsable des machines qu’il met à disposition de ses salariés. Attention : si une modification est apportée à la machine, il en prend l’entière responsabilité avec le risque majeur de non-conformité de celle-ci à la réglementation. Rappelons :
• l’obligation de résultat en matière de sécurité ;
• l’obligation d’évaluer le risque et de consigner cette évaluation dans le Document Unique d’Évaluation des risques (DUER), qui doit spécifier, le cas échéant, les mesures de prévention mises en œuvre.
2. ÉVALUATION DES RISQUES
Plusieurs méthodes existent pour l’évaluation des risques. Le principe de base est d’identifier :
• la probabilité de survenance ;
• le nombre de personnes exposées ;
• la gravité des lésions éventuelles et les possibilités de soins ;
• les possibilités de prévention.
On peut identifier des situations rares mais très graves ou, à l’inverse, fréquentes et bénignes.Tous les intermédiaires sont possibles.
3. RÉGLEMENTATION « MACHINE »
La réglementation de base relative aux machines repose sur la dernière directive européenne. Actuellement, il s’agit de la directive 2006/42/CE (JO UE du 9 juin 2006), qui s’applique en France depuis le 29 décembre 2009 (Décret 2008-1158 dit « Machine » du 7 novembre 2008). L’ensemble est repris dans le Code du Travail au titre de la conception et de l’utilisation des équipements de travail et des moyens de protection (conception et mise sur le marché : articles L 431, articles R4311/4312/4313/4314 ; utilisation et moyens de protection : article L 4321 et articles R 4321/4323/4324).
4. MARQUAGE CE
Le marquage CE (« Conformité Européenne ») est obligatoire pour un produit relevant d’une directive européenne. Il en atteste la conformité. Il est donc obligatoire pour les machines. L’obtention de ce marquage donne l’autorisation d’une libre circulation au sein de l’Espace Economique Européen. Pour une machine produite au sein de l’Union Européenne, il doit être obtenu par le fabricant. Si la machine est produite en dehors de l’Union Européenne, c’est l’importateur qui doit obtenir ce marquage.
5. NORMES
La norme relève d’une démarche volontariste de standardisation, très développée en milieu industriel. En ce sens, elle ne relève pas d’une obligation légale. En application d’un référentiel, la norme est attribuée par un organisme certificateur. Les normes françaises répondent du sigle AFNOR ; les normes européennes, du sigle EN ; les normes internationales, du sigle ISO.
6.VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Elles sont indispensables. Elles peuvent être rendues obligatoires par la législation, face à des risques spécifiques (ex. : électrique, pressions, rayonnement ionisant, etc.) Dans ce cas, elles sont à distinguer de la maintenance.
7. MOMENTS CRITIQUES
Attention ! Les accidents surviennent plus fréquemment et avec des conséquences plus graves lors de « moments critiques » : maintenance, panne, aléas et mode dégradé, apprentissage, embauche récente, intérimaire, etc.
8.SÉCURITÉ TECHNIQUE
L’analyse de sécurité technique vise à identifier les risques intrinsèques aux composants de la machine et des processus retenus.
9.SÉCURITÉ FONCTIONNELLE
L’analyse de sécurité fonctionnelle vise à établir les procédures et consignes de travail lors de la mise en route, du fonctionnement, de la maintenance, des pannes et des arrêts de la machine.
10.SIGNALÉTIQUE ET ÉTIQUETAGE
La signalétique et l’étiquetage ont un rôle d’information et entraînent des consignes spécifiques de travail. Attention à la conformité avec la réglementation.
11.ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)
Ils doivent être mis à disposition des salariés. L’employeur engage sa responsabilité sur le caractère réel de cette mise à disposition, l’adéquation entre l’EPI et les risques présents, ainsi que leur entretien et leur bon état. Ces EPI doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur.
12.FICHES DE SÉCURITÉ, FICHES DE POSTE
L’élaboration des fiches de sécurité et des fiches de poste permet de faire un bilan des risques, des moyens de prévention. Elles constituent un support d’information pour le salarié.
13.INFORMATION ET FORMATION DU (DES) SALARIÉ
Celle-ci est indispensable pour la qualité du travail effectué… Elle est obligatoire en matière de prévention des risques.
(Publié dans le N°19 : Machine, mon amie) le 18/07/2012
