Pénibilité et expositions aux risques : Garde à vous… fiches
Garde à vous…Fiches
L’obligation de traçabilité des expositions professionnelles progresse. C’est une des conséquences de la loi sur les retraites, adoptée en novembre 2010 (Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010). Depuis cette loi, un employeur est tenu de consigner dans une fiche individuelle « les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période » (article L. 4121-3-1 du Code du Travail). Cette mesure est applicable au 1er février 2012 (Décret 2012-134 du 30 janvier 2012). L’employeur a l’obligation de transmettre ces fiches à son Service de Santé au Travail.
Tout employeur a l’obligation d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé de ses salariés (article L. 4121-3 du Code du travail). Cette évaluation des risques doit être colligée dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) qui s’impose à toute entreprise quelles que soient sa taille et son activité (article R. 4121-1 à 4 du Code du Travail). Pour les salariés exposés à des risques définis par le Code du Travail, des documents individuels doivent être établis par l’employeur. La loi sur les retraites de novembre 2010 et son décret d’application 2012-134 du 30 janvier 2012 modifie le type de document que l’employeur doit élaborer et mettre à jour à partir du 1er février 2012.
Les risques concernés
Les facteurs de pénibilité inscrits dans le Code du Travail à l’article D 4121 sont concernés par l’établissement de fiches de prévention des expositions :
Au titre des contraintes physiques marquées
• Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 ;
• Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
• Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1.
Au titre de l’environnement physique agressif
• Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
• Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ;
• Les températures extrêmes ;
• Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;
Au titre de certains rythmes de travail
• Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
• Le travail en équipes successives alternantes ;
• Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Pour certains risques (Agents Chimiques Dangereux dont les agents Cancérogènes-Mutagènes-Reprotoxiques, Amiante, Milieu Hyperbare) des fiches individuelles d’exposition et/ou des attestations individuelles d’exposition devaient déjà être élaborées et mises à jour depuis plusieurs années.
Salariés embauchés avant le 1er février 2012
Pour l’exposition aux Agents Chimiques Dangereux (ACD) tels que définis par le Code du Travail, les salariés concernés doivent disposer de l’attestation d’exposition obligatoire depuis le 23 décembre 2003 jusqu’au 31 janvier 2012. A partir du 1er février 2012, cette attestation n’existe plus ; elle est remplacée par la fiche de prévention des expositions.
Pour l’exposition aux agents Cancérogènes-Mutagènes-Reprotoxiques (CMR), les salariés concernés doivent disposer de l’attestation d’exposition, obligatoire depuis le 1er février 2001 jusqu’au 31 janvier 2012. A partir du 1er février 2012, cette attestation n’existe plus ; elle est remplacée par la fiche de prévention des expositions.
Pour l’exposition à l’amiante, la fiche d’exposition amiante doit être complétée par une partie relative à la pénibilité, à partir du 1er février 2012.
Pour le travail en milieu hyperbare, la fiche de sécurité de travaux hyperbares doit être complétée par une partie relative à la pénibilité, à partir du 1er février 2012.
Après le 1er février 2012
Le décret 2012-136 du 31 janvier 2012 relatif à la fiche de prévention des expositions rend applicable au 1er février 2012 cette fiche, réalisée pour tout salarié exposé à des travaux pénibles (voir point 1). Cette fiche (Article D 4121-6 du Code du Travail) doit mentionner :
• Les conditions habituelles d’exposition, appréciées, à partir duDocument Unique d’Évaluation des Risques,
• Ainsi que les évènements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition,
• La période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
• Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.
Pour les salariés exposés à l’amiante, le décret 2012-136 du 31 janvier 2012 précise que les salariés doivent disposer d’une « fiche d’exposition » prévue à l’article R 4412-110. Cette fiche indique :
• La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d’exposition et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
• Les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ;
• Les procédés de travail utilisés ;
• Les équipements de protection collective et individuelle utilisés.
Avant le 1er février 2012, la fiche d’exposition devait uniquement préciser les procédés de travail ainsi que les équipements de protection collective et individuelle utilisés (ancien article R 4412-110). La nouvelle version est donc plus complète.
Attention : par salarié concerné, amende de 1 500 à 3 000 € !
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 à 3 000 €. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction (article R. 4741-1-1 du Code du Travail).
Une fiche de prévention d’exposition, pour qui ?
L’article L. 4121-3-1 du Code du Travail précise : la fiche de prévention d’exposition « est communiquée au Service de Santé au Travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur ». En outre, « une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie ». Ceci est valable aussi pour les intérimaires en fin de mission, et doit être rempli par l’entreprise utilisatrice. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre médecin du travail !
(Publié dans le N°19 : Machine, mon amie) le 18/07/2012
