Vos responsabilités ont-elles changé ?
A partir du 1er juillet 2012, les décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011, relatifs à « l’organisation de la médecine du travail », sont applicables. Que changent-t-ils sur le plan de vos responsabilités en tant que salarié ou employeur ? Pour le savoir, nous avons questionné deux juristes qui travaillent dans deux Services Interentreprises de Santé au Travail. Leur présence, dans ces services de santé au travail, illustre bien que les médecins du travail ont, avec eux, des collaborateurs aux compétences de plus en plus spécialisées et complémentaires.
« La nouvelle loi fait évoluer la relation entre employeur, salarié et service de santé au travail », par Samira Messaoudi, juriste à l’ASMIS (Association Santé et Médecine Interentreprises du département la Somme).
« Il faut attendre la jurisprudence avant de tirer des conclusions définitives… Dans le cas de la loi du 11 juillet 2011, il faut aussi attendre la publication des textes complémentaires! L’obligation de sécurité de résultat imputable à l’employeur se confirme. Les décrets relatifs aux obligations de fiches de prévention d’exposition renforcent l’obligation de traçabilité des mesures prises pour la prévention. Elles doivent être transmises au service de santé au travail. Sur un autre plan, l’employeur doit répondre par écrit au médecin du travail si celui-ci lui fait part d’observations écrites. Par ailleurs, le délai de contestation d’un avis d’inaptitude ou d’aptitude est fixé à deux mois. Cela sécurise la situation de l’entreprise. Pour la périodicité des visites médicales, en dehors de la Surveillance Médicale Renforcée (SMR), des différences pourront exister entre services de santé au travail, en fonction des agréments donnés par les DIRECCTE. Enfin, la désignation par l’employeur d’un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise reste imprécise quant aux missions, domaines d’intervention et objectifs ».
«La réforme Santé Travail ne dédouane pas l’employeur de son obligation générale de prévention.», par Emilie Sueur, juriste à PÔLE SANTÉ TRAVAIL Métropole Nord.
« L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de prévention. Nous assistons depuis plusieurs années à une poussée réglementaire et jurisprudentielle concernant la responsabilité de l’employeur. A ce titre, il doit éviter les risques, les évaluer et les combattre à la source (article L4121-1 Code du Travail). Il doit établir, d’une part, son Document Unique d’Évaluation des Risques mais aussi mettre en place les fiches de prévention des expositions professionnelles pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs « de pénibilité » définis par l’article D4121-5 du Code du Travail. De nouvelles missions sont confiées au service de santé au travail et notamment tracer les expositions professionnelles, contribuer au maintien dans l’emploi, prévenir ou réduire la pénibilité au travail etc. Ces missions sont assurées par une équipe pluridisciplinaire constituée du médecin du travail, de l’infirmier santé travail, d’un(e) secrétaire médical(e), de l’assistant santé travail et de l’intervenant en prévention des risques professionnels (ergonome, toxicologue, psychologue du travail, etc.) Il s’agit d’une nouvelle approche de la santé au travail ».
(Publié dans le N°20 : La Santé au Travail succède à la Médecine du Travail BIENVENUE !) le 01/10/2012
