Accident de circulation et contrat de travail
Chacun d’entre nous engage sa responsabilité personelle, civile et pénale, dans un accident de la circulation. Les assurances personnelles couvrent ce risque (ex. : assurance du véhicule). Un accident de circulation peut également être pris en charge au titre de la sécurité sociale, comme accident de trajet ou accident de travail (voir dossier central de ce numéro, pages 19 et 20). La Sécurité Sociale prend alors en charge les soins, les éventuelles indemnités liées à l’arrêt de travail ainsi que, le cas échéant, des rentes ou capitaux pour incapacité permanente, voire décès. Attention : les conséquences sur le contrat de travail sont différentes si l’accident est reconnu comme accident du travail ou accident de trajet.
Un arrêt de travail pour accident ou maladie entraîne une suspension du contrat de travail. Cette suspension du contrat de travail n’ouvre pas les mêmes droits, selon que l’accident est pris en charge par la Sécurité Sociale en accident du travail ou en accident de trajet. L’accident de trajet relève du régime applicable à la maladie non professionnelle ou l’accident de vie privée ; alors que l’accident du travail relève d’un régime spécifique, car il survient sous le lien de subordination à l’employeur créé par le contrat de travail. De même, le Code du travail, en son article L. 1226-9, protège contre le licenciement un salarié victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle reconnue. Cet article ne s’applique pas aux accidents de trajet.
| Accident de trajet | Accident du travail | |
| Prise en charge de la journée de travail le jour de l’accident par l’employeur | Identique | Identique |
| Indemnisation par la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail | Identique Pas de délai de carence, 60% du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours et 80 % de ce salaire par la suite | Identique Pas de délai de carence, 60% du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours et 80 % de ce salaire par la suite |
| Indemnisation complémentaire versée par l’employeur | A partir du 8ème jour d’absence (si le salarié a un an d’ancienneté) | Dès le 1er jour d’absence |
| Indemnité pour incapacité permanente partielle (rente ou capital) | Barème identique 1 | Barème identique 1 |
| Recours en faute inexcusable contre l’employeur devant les juridictions de la Sécurité Sociale | Impossible | Possible |
| Licenciement durant la période de suspension du Contrat de Travail (Arrêt de travail) | Licenciement possible pour cause réelle et sérieuse (ex : nécessité de remplacement pour absence prolongée) | L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou la maladie. Art. L 1226-9 Code du Travail |
| Calcul de l’ancienneté | Durée d’arrêt de travail non prise en compte | Durée d’arrêt de travail prise en compte |
| Calcul des Congés Payés | Durée d’arrêt de travail non prise en compte | Durée d’arrêt de travail prise en compte |
1 Différent de celui applicable à la maladie non professionnelle et/ou l’accident de vie privée
(Publié dans le N°21 : Partir, c'est bien... arriver, c'est mieux !) le 26/02/2013
