Simplifiez-vous la vie grâce au portail de votre service de santé au travail

ASMIS (Association Santé et Médecine Interentreprises du département de la Somme / PÔLE SANTÉ TRAVAIL Métropole Nord

Un salarié peut faire valoir ses droits au départ en retraite à taux plein dès 60 ans, au lieu de 62 ans, s’il a été exposé durant sa vie professionnelle à des facteurs de pénibilité définis par le Code du travail et fait l’objet d’un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) d’au moins 20% (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et art. articles L. 4124-3-1 et D. 4121-5 du Code du travail)1. Ceci entraîne trois conséquences : prévenir la pénibilité est devenu une obligation pour l’employeur… qui doit établir les fiches de prévention de la pénibilité pour chaque salarié exposé… et les transmettre à son service de santé au travail pour être incluses dans le Dossier Médical de Santé au Travail du salarié. L’ASMIS et PÔLE SANTÉ TRAVAIL Métropole Nord ont développé un service en ligne pour faciliter la réalisation de cette obligation.

Depuis le 1er février 2012 (Décrets 2012-134 et 2012-136 du 30 janvier 2012 pris en application de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010), chaque employeur est tenu de consigner dans une fiche individuelle de prévention établie pour chaque salarié exposé (voir encadré) :

• Les conditions habituelles d’exposition, appréciées, à partir du document unique d’évaluation des risques, ainsi que les évènements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition,
• La période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
• Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.
Ces fiches de prévention doivent être régulièrement actualisées. Chaque entreprise, quelque soit sa taille et son activité, est concernée. Les TPE et les PME. PÔLE SANTÉ TRAVAIL Métropole Nord et l’ASMIS ont développé un service en ligne pour simplifier la vie de leurs adhérents.

• Attention ! Les intérimaires sont concernés. Les entreprises utilisatrices d’intérimaires doivent remplir les Fiches individuelles de Prévention des Expositions
(FPE) pour les intérimaires qu’elles emploient.

• Pour tout salarié, il est nécessaire de clore les expositions quand elles ne sont plus pertinentes.

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Vous êtes implanté sur LILLE ROUBAIX TOURCOING, le DOUAISIS ou l’AUDOMAROIS

PÔLE SANTÉ TRAVAIL Métropole Nord a développé un portail adhérent sur son site www.polesantetravail.fr. Ce portail permet à l’employeur de déclarer, dans son espace dédié et sécurisé, ses salariés en précisant le type de surveillance médicale (Surveillance Médicale Simple ou Renforcée) et de valider le règlement de sa cotisation. Dès le 2ème trimestre 2013, ce portail permet d’établir les Fiches individuelles de Prévention des Expositions (FPE) et de les transmettre, sous connexion sécurisée avec identifiant et mot de passe, à PÔLE SANTÉ TRAVAIL Métropole Nord. Pour Sophie Guilbert, chargée de communication à PÔLE SANTÉ TRAVAIL Métropole Nord : « L’onglet pénibilité est une aide dans la formalisation des Fiches individuelles de Prévention des Expositions. Dans le strict respect de la législation, cela permet de générer une fiche par salarié. L’entreprise a accès à tout moment à ses Fiches individuelles de Prévention des Expositions et un exemplaire peut lui être adressé par mail pour la traçabilité des expositions en cas de contrôle. Si l’entreprise a déjà transmis ses fiches sous format « papier », nos équipes les intégreront directement dans l’espace dédié à l’entreprise.

Une adresse, donc : www.polesantetravail.fr/espace-adherent.
Un clip de démonstration peut être visionné : www.polesantetravail.fr/actualités_2013 ».

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Vous êtes implanté sur le département de la SOMME

En 2012, le Service de Santé au Travail de la Somme (ASMIS) a créé, pour ses adhérents, un site d’information sur les obligations des employeurs face à la pénibilité : www.prevenir-la-penibilite.fr. Sur ce site, avec un identifiant et un mot de passe, l’entreprise peut se situer, en quelques clics, par rapport à l’ensemble de ses obligations. Pour Francis Van der Biest, médecin du travail à l’ASMIS : « il fallait aller plus loin pour aider les TPE et les PME, dans la compréhension de la législation et le développement de la prévention. Une entreprise adhérente pourra sur le portail, mis en ligne au deuxième trimestre 2013, rentrer les facteurs de pénibilité par groupe d’exposition homogène, faire les fiches individuelles de prévention de la pénibilité et les transmettre à l’ASMIS, sous connexion sécurisée ». Ergonome de formation, Rachel Ajroud est responsable du service d’expertise technique et organisationnel à l’ASMIS : « Il faut gérer les fiches dans le temps. Le module pénibilité développé avec Thierry Thuillier, responsable informatique à l’ASMIS, permet de qualifier les unités de travail en fonction des seuils de risques et de tracer les mesures de prévention associées aux expositions. Il s’inscrit dans la logique du Document Unique d’Evaluation des Risques, qui s’impose à l’employeur ».

Les 10 facteurs de risques concernés

Les facteurs de pénibilité suivants (inscrits dans le Code du travail à l’article D 4121-5)
sont concernés par l’établissement de fiches individuelles de prévention des expositions :

Les contraintes physiques marquées

• Manutentions manuelles
• Postures pénibles
• Vibrations mécaniques

Les environnements physiques agressifs

• Agents chimiques dangereux
• Activités avec des températures extrêmes
• Activités en milieu hyperbare
• Bruit

Les contraintes liées à certains rythmes de travail

• Travail de nuit
• Travail en équipes successives alternantes
• Travail à cadence contrainte

Attention : amende de 1 500 € à 3 000 € par salarié concerné !

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 € à 3 000 €. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction (article R. 4741-1-1 du Code du travail).

1. Voir Entreprise et Santé N°19, 3ème trimestre 2012, pages 19-20.

(Publié dans le N°22 : Apprentissage: apprendre la santé!) le 27/05/2013