VRAI ou FAUX ?
18 décembre 2013
ADOPTION DE LA LOI 2013 SUR LES RETRAITES
En 10 ans, le parlement a adopté trois lois portant réforme des retraites : 2003, 2010,2013. Avec la loi de 2013, les régimes spéciaux sont maintenus ; l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans ; la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite est fixée au 1er octobre de chaque année (au lieu du 1er avril) ; il est prévu un allongement progressif des durées de cotisation pour atteindre 43 ans en 2035 ; les cotisations patronales et salariales subiront une hausse générale de 0,3 points en 4 ans. Une certitude : le parlement aura encore à adopter d’autres lois portant réforme des retraites.
A partir de 2015
CRÉATION DU COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ
A partir du 1er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de risques répertoriés dans le Code du travail
(« facteurs de pénibilité », en langage courant) bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces comptes seront tenus par la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail) sur la base des déclarations obligatoires et annuelles des employeurs, faîtes en correspondance des fiches individuelles de prévention des expositions. L’exposition à un facteur de pénibilité durant un trimestre comptera pour un point ; deux points en cas de poly-exposition. Le compte est plafonné à 100 points, soit 25 ans d’exposition. Les 2O premiers points ouvrent droit à une formation de reconversion. Les 80 autres points ouvrent droit soit à une retraite progressive, soit à une retraite anticipée. Selon le choix du salarié.
Réforme Retraite 2010 et Réforme Médecine du Travail 2011
LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ : UNE OBLIGATION INSCRITE DANS LE CODE DU TRAVAIL
La prévention de la pénibilité au travail est explicitement inscrite dans le Code du travail, comme étant une obligation de l’employeur et une des missions des services de santé au travail. Une fiche individuelle de prévention des expositions à des risques répertoriés dans le Code du travail doit être établie pour chaque salarié exposé ; elle doit être transmise au service de santé au travail, pour être incluse dans le Dossier Médical de Santé au Travail du salarié.
VRAI ou FAUX ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est nécessaire pour bénéficier de l’intervention gratuite du Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi du Travailleur Handicapé (SAMETH).
Réponse rubrique « Dossier central » page 20.
Le « maintien dans l’emploi » devant une restriction d’aptitude médicale au poste de travail concerne l’aménagement du poste ou le reclassement dans l’entreprise, voire la reconversion professionnelle.
Réponse rubrique « Dossier central » pages 21-22.
Devant une inaptitude médicale à un poste de travail, l’employeur a la stricte obligation de faire une recherche d’aménagement de poste et/ou de reclassement avant de prendre l’éventuelle décision de rupture du contrat de travail.
Réponse rubrique « Vos droits, vos devoirs » page 8.
(Publié dans le N°25 : Ca s'est passé près de chez vous!) le 12/02/2014
