Prévention des risques professionnels
Chaque entreprise doit avoir au moins un salarié compétent
Créé par la loi du 20 juillet 20111, l’article L 4644-1 du Code du travail est clair : « L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ». La responsabilité de l’employeur reste inchangée. Ce « monsieur ou madame Santé-Sécurité » permet à l’employeur de renforcer le dialogue, en interne, vis-à-vis de la prévention des risques professionnels et la préservation de la santé de chacun. Pour les salariés, ce collègue constitue un référent, qui peut aider chacun à s’impliquer pour la santé et la sécurité au travail tout en faisant remonter des questionnements ou des propositions. Bien sûr, les TPE ou PME sont particulièrement concernées.
Jusqu’à présent, les grandes entreprises ont des responsables HSE (Hygiène Sécurité et Environnement) à temps partiel ou à temps plein. Parfois, ce responsable est chargé également de veiller à la qualité : responsable HQSE. Cette fonction relève à présent de compétences spécifiques, acquises par des formations spécialisées : technicien ou ingénieur HQSE. On n’imagine pas une TPE ou une PME avoir les moyens d’une telle fonction. Il faut donc que la Sécurité et la Santé au travail « gagnent » toute l’entreprise par un autre moyen. La situation est très variable selon l’activité. Elle est également différente si le chef d’entreprise réalise les mêmes tâches que ses salariés, à l’instar des artisans et commerçants… Parcourons ensemble cet article L 4644-1.
La formation…
« Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16 ». Ces articles sont relatifs à l’obligation de formation des représentants du personnel2 au Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou, le cas échéant, des Délégués du Personnel investis des missions du CHSCT.
Et en cas d’impossibilité ?
L’article L 4644-1 précise : « A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail ». En clair : utilisez les compétences de votre service de santé au travail ! Et : « L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut National de Recherche et de Sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics et à l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail et son réseau ». L’entreprise n’est pas seule face à l’obligation de prévention des risques professionnels.
En toute indépendance
L’article 4644-1 précise aussi : « Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organismes mentionnés ». Dont acte !
1 – Loi 2011-867 du 20 juillet 2011, relative à l’organisation de la médecine du travail.
2 – NDLR : le sujet sera abordé dans le prochain numéro d’Entreprise & Santé (à paraître en avril 2015).
(Publié dans le N°29 : Risque chimique: l'air de rien, tout se respire!) le 15/01/2014
