La faute était inexcusable : L’entreprise « plonge »
En France, les salariés atteints de maladies professionnelles ou victimes d’accidents du travail sont indemnisés sur des bases forfaitaires grâce à la « Sécu ».Un salarié ou ses ayants droits peuvent-ils demander à l’entreprise des sommes supplémentaires, pour réparation « complète » du préjudice subi ? Oui, s’ils engagent une procédure tendant à la reconnaissance d’une faute inexcusable imputable à leur employeur, auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). C’est de plus en plus fréquent. Alors, attention…
Les jugements sont là
Dans un cas de jurisprudence, une entreprise est condamnée car une formation à la sécurité n’avait pas été dispensée à ses salariés. Dans un autre cas, une clinique n’est pas condamnée du fait de sa conformité avec la règlementation, et de la prise en compte des conseils du médecin du travail… Entre ces deux cas : « tout peut se voir, et chaque cas est un cas particulier ». Pour Amira Messaoudi, juriste à la Santé au Travail d’Amiens (ASMIS), « trois grandes familles de causes sont actuellement retenues par les juges : le matériel défectueux et non vérifié, l’absence de formation, le souci organisationnel ». In fine, ceci relève toujours « de l’appréciation et du pouvoir souverain du juge ». Dans un cas très précis, le suicide d’un salarié a déjà été qualifié de faute inexcusable à l’encontre d’un employeur. Dans d’autres cas très rares, la faute inexcusable a déjà été retenue à l’encontre du salarié.
Une définition très large et très rigoureuse.
Pour Maître Régis Lamoril, Docteur en droit, Avocat spécialisé en droit social à Arras et Président de la Santé au Travail de Béthune-Arras (AST 62/59), « depuis les arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 28 février 2002, prononcés à l’encontre des maladies professionnelles dues à la contamination par l’amiante, il est précisé que l’employeur assume une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ». La Cour de Cassation ajoute « que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Cette définition a été étendue aux accidents du travail.
Ne pas louper la conciliation préalable
La procédure pour faute inexcusable est déclenchée sur réclamation d’un salarié ou d’un de ses ayants droits auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Pour cela, il faut d’abord que l’accident du travail ou la maladie professionnelle ait déjà été reconnu par la Sécurité Sociale. Ensuite, une conciliation entre l’employeur et le salarié est obligatoirement tentée devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. « Il est nécessaire de se soumettre à ce préliminaire de conciliation avant d’engager, en cas d’échec de celle-ci, la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale », précise Maître Régis Lamoril.
Attention
Dès lors que le juge estime que l’employeur aurait du avoir conscience du danger et n’a pas pris de mesures préventives suffisantes, la faute inexcusable peut être retenue à son encontre. Mieux vaut pouvoir prouver que tout ce qu’il est possible de faire est fait. Le B.A.B.A., avoir fait son document unique d’évaluation des risques professionnels ! Et l’actualiser. Ne pas laisser lettre morte les conseils du médecin du travail et les observations de l’inspecteur du travail. Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour la maîtrise des risques. L’information et la formation du personnel à la sécurité au travail en font partie. Attention : autant pour le salarié intérimaire que pour les autres….
(Publié dans le N°4 : Dîtes oui à ) le 15/10/2008
