CODE DU TRAVAIL: Les obligations de prévention de la pénibilité
Depuis 2012, le Code du travail retient comme définition légale de la pénibilité au travail l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
En application du Code du travail, la manipulation manuelle de charges constitue un facteur de risque de pénibilité, lié à une contrainte physique marquée. En ce sens des obligations spécifiques de prévention, voire de compensation, s’imposent. A noter que les postures pénibles, définies comme étant des positions forcées des articulations, constituent également des facteurs de risques de pénibilité.
Depuis le 1er octobre 2017, les salariés exposés aux manipulations manuelles de charge ou aux postures pénibles ne relèvent plus du champ d’application du compte personnel de prévention (C2P) :
- Ils ne font donc plus l’objet d’une obligation de déclaration annuelle par l’employeur, auprès de la Carsat, via les déclarations sociales.
- Ils peuvent faire valoir une reconnaissance de maladie professionnelle avec IPP de plus de 10 %, sans condition de durée d’exposition et avec ouverture de droit à départ anticipé à la retraite.
INFO !
Initialement, en 2016, le dispositif de prévention des facteurs de pénibilité établissait les seuils suivants pour les « manutentions manuelles de charges » :
- 600 heures par an :
- Lever ou porter une charge unitaire de 15 kg
- Pousser ou tirer une charge unitaire de 250 kg
- Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules d’une charge unitaire de 10 kg
- 120 jours par an :
- Cumul de manutention de charges de 7,5 tonnes par jour.
INFO !
En application de la jurisprudence et du Code du travail, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat. À ce titre, l’évaluation des risques liés aux manipulations manuelles de charges fait partie du document unique d’évaluation des risques professionnels.
(Publié dans le N°45 : Manutentions: portez-moi bien !) le 25/01/2019
