CODE DU TRAVAIL: L’information et la formation des salariés, un des leviers de la prévention
En application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, l’employeur a l’obligation de désigner, depuis le 1er juillet 2012, un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (PPRP). Outre les obligations d’informations et de formation du(des) salarié(s), cette disposition permet à l’employeur d’avoir un interlocuteur en interne, pour le développement de la prévention des risques professionnels. Elle s’impose à toute entreprise, quelles que soient sa taille et son activité. En 2017, cette disposition a été actualisée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 12 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Avoir un interlocuteur compétent en interne
L’article L. 4644-1 du Code du travail précise que « L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. »
À défaut, des compétences en externe…
Le même article précise que : « À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail. L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du Code de la sécurité sociale, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau. Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organismes mentionnés (…). » L’avis du comité économique et social (CSE) est requis quand il existe : le CSE est obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
(Publié dans le N°49 : Pénibilité: les exosquelettes débarquent !) le 24/02/2020
