COVID-19 ET MALADIE PROFESSIONNELLE: en pratique, faire valoir ses droits.
POURQUOI ?
La reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 permet de bénéficier : d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale ; d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie classique ; d’une rente viagère, en cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente ; cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.
Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également faire valoir la reconnaissance et bénéficier d’une rente.
COMMENT ?
Le site internet declaremaladiepro-ameli.fr permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne. Pour effectuer la demande, il faut joindre les documents suivants nécessaires à l’étude du dossier (source : ameli.fr et service-public.fr) :
- le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
- un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
- un justificatif d’activité professionnelle :
- pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020 ;
- pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection ;
- pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation (non obligatoire pour le formulaire en ligne) de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020.
- seulement pour les ayants droit d’une personne décédée de la Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.
(Publié dans le N°52 : Votre cotisation, vos experts santé travail !) le 09/10/2020
