L’ACTU: Dossier médical de santé au travail
Décret du 15 novembre 2022, en application de la loi du 02 août 2021 pour la prévention et la santé au travail
Le 16 novembre 2022 a été publié au Journal officiel le Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail.
Selon les termes de ce décret, dès lors que l’on est suivi par un service de prévention et de santé au travail, un dossier médical individuel en santé au travail doit être réalisé et alimenté sous format numérique sécurisé, par le dit service de prévention et de santé au travail. Ce décret fixe les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation de ces dossiers médicaux de santé au travail.
Plusieurs points sont précisés :
- modalités de constitution et contenu,
- accès possibles en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail,
- information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données,
- modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé,
- modalités d’hébergement et conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum,
- règles qui s’appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail déjà existants.
Ce décret est entré en vigueur dès le lendemain de sa date de publication, soit le 17 novembre 2022.
(Publié dans le N°61 : Chartes Carsat, Présanse et SPSTI: c'est signé !) le 23/01/2023
